Arrêté du 22 novembre 1996 fixant les conditions de fonction · Arrêté du 22 novembre 1996 fixant les conditions de fonctionnement de la commission d'arbitrage instituée par le décret no 95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles

Arrêté du 22 novembre 1996 fixant les conditions de fonction Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur du théâtre et des spectacles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.