Arrêté du 14 octobre 1996 relatif à la création d'un traitem · Arrêté du 14 octobre 1996 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives aux fins de suivi administratif, financier et comptable de prêts impayés

Arrêté du 14 octobre 1996 relatif à la création d'un traitem Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives aux fins de suivi administratif, financier et comptable des prêts impayés Epargne logement de la Caisse nationale d'épargne en contentieux.