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Décret no 96-1007 du 22 novembre 1996 fixant les conditions · Décret no 96-1007 du 22 novembre 1996 fixant les conditions de désignation des membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna

Décret no 96-1007 du 22 novembre 1996 fixant les conditions Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.