Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissemen · Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissemen Art. 9 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Cited by Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissemen Art. ANNEXE ← Previous · Art. 8 Contents Art. ANNEXE · Next →