Décret no 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour a · Décret no 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Décret no 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour a Art. 1 In forceOfficial text Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Marseille. Cited by Décret no 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour a Art. 9 Contents Art. 4 · Next →