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FR · Décret no 97-251 du 18 mars 1997 définissant les autorités c

Décret no 97-251 du 18 mars 1997 définissant les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2