Arrêté du 17 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du tr Art. 1

Il est créé, au ministère de la défense, au sein des organismes payeurs du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "rémunérations des personnels civils" et dont les finalités sont :

- le calcul, le paiement et la liquidation des rémunérations des officiers généraux 2e section ;

- le paiement sans ordonnancement préalable, par les services du Trésor public, des rémunérations des personnels civils ;

- la production d'états statistiques, d'analyses budgétaires et de simulations financières.