Arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer Art. 1

Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité reçoit délégation permanente pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.