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Décret no 97-267 du 18 mars 1997 relatif à la gestion compta · Décret no 97-267 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organisations autonomes d'assurances vieillesse

Décret no 97-267 du 18 mars 1997 relatif à la gestion compta Art. 5

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 1997.

Refers to

Décret no 97-267 du 18 mars 1997 relatif à la gestion compta Art. 1
Décret no 97-267 du 18 mars 1997 relatif à la gestion compta Art. 4