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Décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82 · Décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82 Art. 14

In forceOfficial text

L'article 1er ci-dessus s'appliquera aux élections qui auront lieu six mois après la date de publication du présent décret.

Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 ci-dessus s'appliqueront aux élections pour lesquelles la date limite de dépôt des listes est fixée deux semaines au moins après la publication du présent décret.