Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de cours Art. 26
TITRE III : De l'organisation nationale.
La Fédération nationale des courses hippiques tient dans ses écritures un compte séparé dénommé " fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux " destiné au financement d'actions et d'investissements au profit de la filière du cheval.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2015-03-28