Décret no 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service pub · Décret no 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural

Décret no 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service pub Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.