Arrêté du 20 février 1997 relatif à la création par le Prem · Arrêté du 20 février 1997 relatif à la création par le Premier ministre d'un site sur Internet Arrêté du 20 février 1997 relatif à la création par le Prem Art. 8 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 7 Contents