Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance · Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural

Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance Art. 9

In forceOfficial text

Le directeur général de l'alimentation, les préfets, les maires et les autorités investies des pouvoirs de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.