Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de la décision de · Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de la décision des organisations signataires du protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage

Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de la décision de Art. 3

In forceOfficial text

Art. 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de la décision agréée.