Décret no 97-128 du 12 février 1997 autorisant la société Th · Décret no 97-128 du 12 février 1997 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.

Décret no 97-128 du 12 février 1997 autorisant la société Th Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.