Décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion p · Décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications

Décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion p Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.