Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85- Art. 23
Chapitre III : Dispositions relatives aux personnels techniques de laboratoire.
Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1995, à l'exception des I, II et III de l'article 2, des articles 3 et 4 et du titre II.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1997-04-29
Refers to
- Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85- Art. 2
- Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85- Art. 3
- Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85- Art. 4