Décret no 97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du ta · Décret no 97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital

Décret no 97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du ta Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.