Arrêté du 25 mars 1997 fixant les conditions d'attribution d · Arrêté du 25 mars 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale

Arrêté du 25 mars 1997 fixant les conditions d'attribution d Art. 1

In forceOfficial text

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 modifié susvisé est attribuée à compter du 1er août 1995 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.