Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 27 juin 1997 fixant les modalités et le contenu de · Arrêté du 27 juin 1997 fixant les modalités et le contenu des épreuves de l'examen professionnel permettant à certains personnels des établissements de transfusion sanguine l'accès au corps des techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 27 juin 1997 fixant les modalités et le contenu de Art. 4

In forceOfficial text

Le jury de l'examen professionnel est composé comme suit :

1° Un médecin inspecteur de la santé, président ;

2° Un membre du corps de direction en fonction dans l'établissement ;

3° Au moins deux spécialistes des matières figurant au programme des épreuves ;

4° Un technicien de laboratoire surveillant-chef.

A l'exception du président, désigné par le préfet, les autres membres du jury sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement. Lorsque certaines catégories de membres du jury n'existent pas dans l'établissement ou qu'elles sont en nombre insuffisant, il peut être fait appel à d'autres établissements.