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Décret no 97-660 du 31 mai 1997 modifiant certaines disposit · Décret no 97-660 du 31 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au Bureau central de tarification

Décret no 97-660 du 31 mai 1997 modifiant certaines disposit Art. 3

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Le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 1er s'applique aux demandes de souscription formulées après l'entrée en vigueur du présent décret.

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Décret no 97-660 du 31 mai 1997 modifiant certaines disposit Art. 1