Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au cod · Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au cod Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.