Décret no 97-696 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 91-87 · Décret no 97-696 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Décret no 97-696 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 91-87 Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.