FR · Arrêté du 24 juin 1997 portant création d'un traitement auto
Arrêté du 24 juin 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion de la constitution d'un fichier de bénéficiaires d'un congé individuel de formation afin d'étudier l'influence de cette formation sur leur devenir professionnel
In force5 articlesText checked on 24 Oct 2026