Décret no 97-760 du 11 juillet 1997 portant publication de l · Décret no 97-760 du 11 juillet 1997 portant publication de la levée des réserves françaises au protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, faite le 25 novembre 1996 (1)

Décret no 97-760 du 11 juillet 1997 portant publication de l Art. 2

In forceOfficial text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.