Arrêté du 10 juillet 1997 fixant les modalités d'organisatio · Arrêté du 10 juillet 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des contrôleurs du travail

Arrêté du 10 juillet 1997 fixant les modalités d'organisatio Art. 6

In forceOfficial text

Les deux concours sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.