Arrêté du 19 juin 1997 portant agrément de l'accord du 4 fév · Arrêté du 19 juin 1997 portant agrément de l'accord du 4 février 1997 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII, XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

Arrêté du 19 juin 1997 portant agrément de l'accord du 4 fév Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII, XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.

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Arrêté du 19 juin 1997 portant agrément de l'accord du 4 fév Art. 2