Décret no 97-791 du 19 août 1997 relatif aux organes dirigea · Décret no 97-791 du 19 août 1997 relatif aux organes dirigeants des comités relevant de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 et le décret no 92-376 du 1er avril 1992

Décret no 97-791 du 19 août 1997 relatif aux organes dirigea Art. 14

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.