Arrêté du 19 juin 1997 portant agrément de l'avenant portant · Arrêté du 19 juin 1997 portant agrément de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque

Arrêté du 19 juin 1997 portant agrément de l'avenant portant Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 4 février 1997 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.

Cited by

Arrêté du 19 juin 1997 portant agrément de l'avenant portant Art. 2