Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à la création d'un traitem · Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au bureau commun du service national Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à la création d'un traitem Art. 5 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 4 Contents