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Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la · Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)

Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la Art. 10

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.