Arrêté du 9 septembre 1997 relatif à la construction des rés Art. 14
Titre IV : Dispositions diverses.
Les dispositions du présent arrêté ne portent pas préjudice à la reconnaissance d'exigences métrologiques ou de modalités du contrôle métrologique équivalentes applicables dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.