Décret n° 2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de · Décret n° 2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R. 143-2 du code du travail

Décret n° 2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de Art. 4

In forceOfficial text

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.