Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Décret n° 2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement

Décret n° 2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3
  3. Art. 4