Décret no 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du tr · Décret no 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile

Décret no 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du tr Art. 24

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.