Arrêté du 23 juillet 1997 relatif aux stockages de chlore ga · Arrêté du 23 juillet 1997 relatif aux stockages de chlore gazeux liquéfié sous pression lorsque la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale à 18 tonnes

Arrêté du 23 juillet 1997 relatif aux stockages de chlore ga Art. 53

Chapitre Ier : Conditions d'application aux installations nouvelles.

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles dont la demande d'autorisation est déposée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.