Arrêtés du 19 septembre 1997 portant extension du régime de · Arrêtés du 19 septembre 1997 portant extension du régime de sécurité sociale des étudiants aux élèves d'établissements d'enseignement privés

Arrêtés du 19 septembre 1997 portant extension du régime de Art. 5

In forceOfficial text

Art. 5.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.