LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la séc Art. 11
Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.
I. - (paragraphe modificateur)
II. - (paragraphe modificateur)
III. - (paragraphe modificateur)
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1998.