Arrêté du 5 novembre 1997 fixant la composition du conseil d Art. 1

La composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés est fixée comme suit :

Président : un conseiller maître à la Cour des comptes ;

Membres représentant l'administration :

- le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ou son représentant ;

- le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture ou son représentant ;

- le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;

- le membre du corps du contrôle général économique et financier chargé du contrôle des sociétés de courses et du pari mutuel ou son représentant ;

Membres représentant les sociétés de courses :

- deux directeurs désignés par chacune des deux sociétés mères ;

- le vice-président de la Fédération nationale des courses françaises ou son représentant ;

Membres siégeant à titre consultatif, représentant les organismes bénéficiaires :

- le président de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses (AFASEC) ;

- le président de l'association dite " Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses " (ORPESC).