LOI no 97-1100 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation · LOI no 97-1100 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse (1)

LOI no 97-1100 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.