LOI no 97-1272 du 29 décembre 1997 autorisant la ratificatio · LOI no 97-1272 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes) (1)

LOI no 97-1272 du 29 décembre 1997 autorisant la ratificatio Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.