LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ( Art. 85

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)

V. Paragraphe modificateur