Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat Art. 11
Chapitre Ier : Autorisation des jeux.
Si le fonctionnement de l'établissement de jeux porte atteinte à l'ordre public, le haut-commissaire peut prononcer après mise en demeure la fermeture temporaire pour une durée de six mois.