Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat Art. 38
TITRE III : CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS ET EXPLOITANTS DE JEUX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.