Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la · Décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine

Décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la Art. 15

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

La collecte de minéraux et de fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.