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Décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la · Décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine

Décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la Art. 21

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Seuls sont autorisés les navires affectés à des services publics, les navires professionnels de pêche ou ceux affectés à des travaux scientifiques, ainsi que les embarcations de plaisance empruntant le canal de retournement reliant la Risle à Honfleur.