Arrêté du 8 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 r · Arrêté du 8 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique

Arrêté du 8 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 r Art. 2

In forceOfficial text

Art. 2.

Le directeur du budget et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.