Arrêté du 22 janvier 1998 relatif à la création dans les pré Art. 3

Les destinataires de ces informations sont la direction départementale des services d'incendie et de secours, le service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture territorialement compétente, les sous-préfectures territorialement compétentes et les maires des communes où sont implantés les établissements recevant du public concernés.