Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret no 98-213 du 24 mars 1998 portant convocation des éle · Décret no 98-213 du 24 mars 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Var)

Décret no 98-213 du 24 mars 1998 portant convocation des éle Art. 2

In forceOfficial text

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 30 mars 1998 et jusqu'au dimanche 5 avril 1998 à minuit.

La campagne électorale sera ouverte le lundi 6 avril 1998 à zéro heure.